Notification des droits du gardé à vue et information du Procureur : le retard, seulement si c'est à cause de circonstances impossibles

Par une décision en date du 26 février 2025, la Cour criminelle est venue préciser les contours dans lesquelles le retard dans la notification des droits du gardé à vue et l’information du Procureur de la République peuvent intervenir. 

En l’espèce, Monsieur M a été interpellé à son domicile le 28 mars 2022 à 09h48 et a été placé en garde à vue pour violences volontaires sur personne dépositaire de l’autorité publique. 

Une perquisition subséquente a été réalisée à son domicile, en sa présence, entre 09h50 et 10h15. Ces droits ne lui ont été notifiés lors de son retour au commissariat à 10h30 et le Procureur a été avisé de son placement à 10h35. 

Or, selon les articles 63 et 63-1 du Code de procédure pénale, le Procureur de la République doit être avisé du placement en garde à vue et la personne placée en garde à vue doit être immédiatement des différents droits qui accompagnent le placement. 

Il est possible de différer ces informations qu’en cas de circonstances insurmontables. 

Cependant, la Cour de cassation indique que la seule raison de la perquisition ne justifie la tardiveté de quarante-deux minutes la notification des droits, et de quarante-sept minutes l'information du Procureur de la République.

Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 février 2025, 24-82.146