Le point de départ de la prescription pour la diffamation sur internet

Par une décision du 11 juin 2024, la Cour criminelle de la Cour de cassation est venue apporter des précisions quant au point de départ de la prescription concernant la diffamation sur internet. 

• Sur la définition de l'infraction 

Selon l'article 29 de la loi du 29 juillet 1981, la diffamation se définit comme le fait de porter atteinte à l'honeur ou à la considération de la personne ou du corps. Par exemple, poster sur les réseaux sociaux un contenu indiquant qu'une personne identifiée ou identifiable est un pédophile est une diffamation. 

• Sur les peines encourues

Ce type de comportement est punissable et la peine encourue varie selon le caractère public ou privé, de la qualité de la victime et du contenu des propos tenus. Dans un cas général, la diffmation publique à l'encontre d'une personne ou d'un groupe est punissable d'une amende maximum de 12 000,00€.  Pour une diffamation non publique, la peine sera d'un maximum de 38,00€ d'amende. 

La plus grande difficulté pour cette infraction réside dans le délai pour déposer plainte. En effet, il est extrement restreint puisqu'il ne s'élève qu'à trois mois, sauf exception. 

A cela, les juges sont venus apporter des précisions lorsque la diffamation prend place sur internet. Selon la décision n°23-86.920 rendue le 11 juin 2024, le point de départ du délai de prescription de l'action publique et de l'action civile doit être fixé à la date du premier acte de publication, qui correspond à la date à laquelle le message a été mis à disposition des utilisateurs.

Par ailleurs, la modification du nom du titulaire du site contenant des propos diffamatoires, intervenue postérieurement à cette première diffusion, ne constitue pas une nouvelle mise en ligne des propos qui ferait courir un nouveau délai.

Cass. crim., 11 juin 2024, n° 23-86.920, F-B