La soumission des deux roues au contrôle technique
-- LES VÉHICULES CONCERNÉS
Quels sont-ils ?
- les motos ;
- les scooters ;
- les cyclomoteurs ;
- les voitures sans permis (quadricycles à moteur légers ou lourds).
En sont exceptés :
- les cyclomobiles légers, qui sont certes des véhicules de catégorie L, mais non immatriculés ;
- certains deux-roues motorisés (moto de compétition, trial ou enduro) appartenant au licencié d’une fédération sportive de motocyclisme (5° de l’article R.323-3 du Code de la route) ;
- les deux-roues motorisés de collection immatriculés avant 1960 (3° de l’article R.323-3 du Code de la route).
- LA DATE-LINE POUR SOUMETTRE SON DEUX-ROUES
| Les véhicules immatriculés avant le 1er janvier 2017 | 1er Contrôle au plus tard le 31 décembre 2024 |
| Les véhicules immatriculés entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2019 | 1er contrôle en 2025 |
| Les véhicules immatriculés entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2021 | 1er contrôle en 2026 |
| Les véhicules immatriculés entre le 1er janvier 2022 et le 15 avril 2024 | 1er contrôle à effectuer dans les 6 mois avant le 5ème anniversaire de mise en circulation |
| Les véhicules immatriculés à compter du 15 avril 2024 |
Le renouvellement du contrôle interviendra tous les 3 ans, sauf cas exceptionnel.
- LA PREUVE DU CONTRÔLE TECHNIQUE
S'il est évident que l'original du procès-verbal de contrôle technique constitue la preuve de la réalisation dudit contrôle, il est également possible de le démontrer par le certificat d’immatriculation complété par le timbre ou la mention de la date limite de validité du contrôle et une copie du procès-verbal ou un duplicata signé par le contrôleur (article 11 de l'arrêté du 23 octobre 2023).
A contrario, la vignette autocollante apposée par le contrôleur sur le pare-brise n'est pas une preuve du contrôle. Son absence ne constitue pas une infraction.
- LA SANCTION DU NON-RESPECT DE CETTE NOUVELLE OBLIGATION
En sus, l'immobilisation du véhicule peut être ordonnée dans les conditions prévues aux articles L.325-1 à L.325-3 du Code de la route (assortie d’une circulation provisoire – délai maximum de 7 jours).
De même, le défaut de présentation aux contrôles techniques obligatoires ou dans le cas où les réparations ou aménagements prescrits par l’expert chargé des contrôles techniques ne sont pas exécutés, la mise en fourrière peut également être imposées.
Commentaires
Rédigez votre commentaire :
Les réactions des internautes
<% comment.content %>
<% subcomment.content %>