Agression sexuelle par surprise : le cas de la victime endormie puis en état de sidération

Par une décision en date du 11 septembre 2024, la Chambre criminelle est venue apporter des précisions quant au contour du consentement. 

Dans cette affaire, l'individu sera déclaré coupable d'agression sexuelle. Ce dernier ayant, dans un premier temps, procédé à des attouchements sur la victime endormie puis ayant poursuivi ses agissements alors que cette dernière se trouvait dans un état de prostration.

Selon la jurispridence de la Cour criminelle, l'agression sexuelle, pour être caractérisée, nécessite l'emploi, concomittant à l'acte, de contrainte, violence, menace ou surprise. C'est précisément l’emploi de l'un de ces actes qui permet d'établir que l'acte sexuel s'est accompli contre ou en l'absence de consentement de la victime.

Dans le cas d'espèce, les Hauts Juges ont considéré que la prostration et la passivité de la victime ainsi que le syndrome psychotraumatique dont souffrait la victime caractérise un acte sexuel exercé sous la surprise en procédant à des attouchements sur la victime alors que celle-ci était endormie, puis en poursuivant ses gestes qui ont généré chez elle un état de sidération, qu’il a lui-même constaté, ce qui établit qu’il a agi en toute connaissance du défaut de consentement de cette dernière.

Crim. 11 sept. 2024, F-B, n° 23-86.657