Par une décision en date du 26 février 2025, la Cour criminelle est venue préciser les contours dans lesquelles le retard dans la notification des droits du gardé à vue...
Quartier disciplinaire en prison : l’urgence qui ne veut plus attendre !
Par une ordonnance du 17 octobre 2024, le juge des référés du Tribunal administratif de SAINT-DENIS DE LA REUNION a franchi un cap important en matière de protection des droits...
Conduite et consommation de CBD : gare au piège juridique !
Malgré la légalisation du cannabidiol (CBD), un conducteur peut se retrouver en infraction s’il en consomme avant de prendre le volant. Ce paradoxe découle d’une tension entre le cadre légal...
Dans le cadre de ses prérogatives, l'officier ou l'agent de police judiciaire peut procéder à des épreuves de dépistage à l'encontre d'un conducteur ou de l'accompagnateur de l'élève conducteur afin...
Par une décision en date du 11 septembre 2024, la Chambre criminelle est venue apporter des précisions quant au contour du consentement. Dans cette affaire, l'individu sera déclaré coupable d'agression...
A compter du 1er juillet 2024, les modalités de la garde à vue prennent une nouvelle tournure. le renforcement de la présence de l'avocat : Au cours d'une garde...
Par une décision du 11 juin 2024, la Cour criminelle de la Cour de cassation est venue apporter des précisions quant au point de départ de la prescription concernant la...
Depuis le 15 avril 2024, les deux-roues motorisés sont soumis au rituel du contrôle du contrôle technique et il convient d'apporter des précisions. LES VÉHICULES CONCERNÉS L'article R.311-1 du...
