Dans le cadre de ses prérogatives, l'officier ou l'agent de police judiciaire peut procéder à des épreuves de dépistage à l'encontre d'un conducteur ou de l'accompagnateur de l'élève conducteur afin...
Par une décision en date du 11 septembre 2024, la Chambre criminelle est venue apporter des précisions quant au contour du consentement.
Dans cette affaire, l'individu sera déclaré coupable d'agression...
A compter du 1er juillet 2024, les modalités de la garde à vue prennent une nouvelle tournure.
le renforcement de la présence de l'avocat :
Au cours d'une garde...
Par une décision du 11 juin 2024, la Cour criminelle de la Cour de cassation est venue apporter des précisions quant au point de départ de la prescription concernant la...
Depuis le 15 avril 2024, les deux-roues motorisés sont soumis au rituel du contrôle du contrôle technique et il convient d'apporter des précisions. LES VÉHICULES CONCERNÉSL'article R.311-1 du Code de la...
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés.
En savoir plus
-
Refuser
Accepterx